Intervention de Laurence Cohen

Le CICE peine à démontrer tant sa pertinence dans sa forme que son efficacité sur le fond. Véritable mesure de saupoudrage, il produit des résultats qui sont – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sujets à caution. Le CICE a renforcé la complexité du système fiscal français, en particulier celle de l’impôt sur les sociétés.

Trois ans après le lancement du dispositif, les instituts de statistiques et de recherche en économie estiment que ses conséquences en termes d’emploi sont bien moindres que celles espérées, quand ses bénéfices en termes de compétitivité sont incertains.

Le CICE se révèle donc être un outil complexe – nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises –, à l’efficacité incertaine. Il semble nécessaire de remettre à plat cette dépense fiscale importante et d’engager une politique publique inspirée par un véritable projet de prospective à moyen et long terme pour l’industrie française.

C’est en ces termes que le rapport de ma collègue Marie-France Beaufils sur le CICE, élément clé du pacte de responsabilité, présente, avant la discussion menée sur ses conclusions en commission des finances, les données du problème que nous abordons avec cet amendement de suppression.

En effet, la question du bien-fondé de ce pacte de responsabilité est directement posée au regard de l’expérience. Elle l’est d’autant plus que l’article 8 constitue, en vertu d’une conception du principe d’égalité assez particulière, le pendant, pour les « travailleurs indépendants », de ce qui est accordé aux entreprises comprenant des salariés.

Cette course permanente au moins-disant social est d’autant plus critiquable qu’elle ne concerne jamais la grande masse des assurés sociaux, au seul motif qu’ils sont salariés et que c’est leur régime qui est, le plus souvent, mis à contribution pour financer les allégements consentis aux autres.

Les politiques d’allégement ou d’exonération de cotisations sociales ne créent pas beaucoup d’emplois et ouvrent largement des trappes à bas salaires dans lesquelles tombent les expériences professionnelles non validées, les qualifications non reconnues, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ainsi que les espoirs de promotion interne des salariés.