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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 246
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
L’amendement n° 404, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
