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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 8
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement est de même nature que celui qui l’a précédé : les cotisations sociales ne sont pas des impôts ; elles ont pour contrepartie des droits. C’est pourquoi la cotisation minimale est protectrice des droits des personnes concernées et, depuis l’année dernière, la cotisation minimale maladie a été supprimée au profit de la cotisation retraite, pour améliorer les droits à retraite des intéressés.
La commission émet un avis défavorable, même si elle comprend parfaitement la situation à laquelle vous faites référence, monsieur Desessard.
