Intervention de Christian Eckert

Cette fois-ci, madame la sénatrice, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de priver le régime de sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de recettes, puisque c’est à lui qu’est versé le produit de la taxe sur les salaires. Certes, la suppression de cette taxe pour les hôpitaux publics diminuerait leurs contributions d’autant – c’est ce qu’on appelle une mesure circulaire –, mais, vous le savez très bien, les tarifs fixés pour les hôpitaux publics et les cliniques privées diffèrent et tiennent compte de cette différence de fiscalité, les secondes, parce qu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, bénéficiant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les premiers acquittant quant à eux la taxe sur les salaires précisément parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant du secteur associatif, sur lequel nous reviendrons très certainement, sera prochainement instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires. En effet, le secteur de l’économie sociale et solidaire gère un certain nombre d’établissements médicaux ou, plus souvent, médico-sociaux.

J’ajoute que vous avez cité un chiffre que je n’ai pas bien compris ; le taux de la taxe sur les salaires est de 4 %, avec un rendement de 3, 5 milliards d’euros.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.