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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 8 ter
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine réglementaire et le libellé de l’habilitation – « harmoniser l’état du droit » – est formulé dans des termes insuffisamment précis ; c’est pourquoi il est proposé de les supprimer.
