Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement, puisqu’il va à rebours de la logique qui sous-tend cet article.

C’est justement pour éviter toute ambiguïté et afin de garantir une égalité de traitement entre cotisants qu’il est souhaitable d’inscrire dans la loi le principe d’un rattachement des cotisations aux périodes d’emploi ou de travail à l’origine des droits, lesquelles correspondent majoritairement à la période au titre de laquelle la paie a été établie.

Afin de limiter les risques de contentieux pour les entreprises, il faut définir une règle claire et opposable. Les dispositions applicables sont celles qui sont en vigueur pendant la période qui ouvre droit au salaire, ce qui permettra de régler notamment les cas où les entreprises versent tardivement certains éléments de rémunération. Désormais, la date de versement du salaire n’aura pas d’impact sur les droits aux prestations. C’est bien là une logique d’équité et une logique de simplification pour les entreprises, car c’est déjà la règle en vigueur en droit du travail. Par exemple, les entreprises appliquent le SMIC en vigueur lors de la période pour laquelle la paie est établie, même lorsque le salaire est versé le mois suivant. Il n’y aura donc qu’une seule règle applicable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.