Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

demande d’homologation a été transmise

par les mots :

convention a été signée

La parole est à M. le rapporteur général.