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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 8 quater
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier, vise à rétablir à dix plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux.
Pour éviter de rompre l’équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il est prévu que le nouveau plafond s’applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.
