Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement juge que les seuils retenus sur ces indemnités, à la suite des travaux de l’an dernier, à savoir 380 000 euros pour les salariés et 190 000 euros pour les mandataires sociaux, sont équilibrés pour réparer le préjudice subi par le salarié et le mandataire tout en permettant d’éviter les effets potentiels d’une optimisation.

Vous proposez finalement de « détricoter » les mesures votées il y a tout juste un an. Le Gouvernement propose simplement de s’en tenir à la simple correction de l’erreur matérielle commise l’année dernière, objet de l’article 8 quater voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est également opposé à votre proposition de remplacer la date d’homologation par la date de signature de la convention de rupture pour l’entrée en vigueur de ces seuils. Là encore, cela irait à l’encontre des droits des parties.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.