Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots : « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

La parole est à M. le rapporteur général.