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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 8 quinquies
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision : la pratique de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est celle d’une franchise, alors que l’article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.
