Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou en situation de handicap et les centres communaux d’action sociale, les CCAS, les seconds bénéficiant, contrairement aux premiers, d’une exonération des charges sociales.

Au 1er janvier 2016, on comptait 2 062 EPCI à fiscalité propre. Sur ce total, on ne connaît pas précisément le nombre de ceux qui ont décidé de gérer une activité d’aide à domicile. Néanmoins, à titre d’exemple, un département comme le Gers compte trois EPCI – en l’occurrence des communautés de communes, puisque c’est dans les départements ruraux qu’on rencontre le plus souvent cette situation – sur la trentaine de services publics territoriaux gérant un service d’aide à domicile. Contrairement aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ces services ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Permettre aux EPCI de bénéficier de cette exonération constitue donc, comme je l’ai dit tout à l’heure, une mesure de mise en cohérence, mais également une mesure de renforcement de la pérennité de ces services en milieu rural, qui, s’ils disparaissaient, laisseraient des personnes fragiles sans solution pour recevoir une aide à leur domicile.

En mai 2010, notre collègue Marc Daunis avait posé une question écrite en ce sens et le ministre chargé du budget à l’époque avait répondu ceci : « Seule une évolution du cadre législatif, qui nécessiterait au préalable de bien évaluer le coût financier pour le régime des retraites des fonctionnaires territoriaux, permettrait d’étendre cette exonération aux agents titulaires du cadre d’emploi requis exerçant au sein d’un syndicat intercommunal. »

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que le Gouvernement procède à cette extension, par souci de cohérence et d’égalité.