Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que la question de l’impact financier a été posée voilà six ans. Depuis, personne n’a trouvé le temps d’y répondre. Je ne sais pas dans combien d’années on le trouvera, même si j’entends bien qu’une mission va débuter à la fin du mois de novembre 2016.

Au reste, si, demain, les EPCI faisaient évoluer leurs services en CIAS – cela arrivera, mais je rappelle que la récente réforme a complètement bouleversé et parfois martyrisé les EPCI, qui maintiennent cependant leurs services en attendant de s’organiser différemment –, vous n’auriez pas le temps de faire une étude d’impact sur le poids des exonérations qui en résulteraient de cette transformation !

C’est une simple question de bon sens : il s’agit d’assurer le maintien de services de qualité pour les personnes âgées ou handicapées qui vivent dans les territoires ruraux. Cette mesure à caractère social ne me semble pas devoir obérer de manière significative les finances de l’État. On parle ici d’un budget de solidarité !