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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 novembre 2016 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 9, amendement 201
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 201, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».
La parole est à M. Michel Magras.
