Intervention de Michel Magras

L’amendement que je vous propose permettra peut-être d’apporter une solution de terrain au débat que nous venons d’avoir.

La loi d’actualisation du droit des outre-mer a confié à une caisse de proximité rattachée à la MSA, appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », la gestion des assurés sociaux relevant du régime général.

Le présent amendement tend à compléter le périmètre de ses missions, en l’étendant à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI. Il reprend un dispositif prévu par l’amendement n° 165 du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui visait à préciser en ce sens le champ d’intervention de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Il s’agissait, d’une part, de permettre une gestion unifiée et plus opérante, compte tenu de la petite taille de la collectivité, et, d’autre part, d’assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée des assurés.

Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l’article 23, issu de l’amendement du Gouvernement précité, considéré comme introduit en méconnaissance de la règle de l’entonnoir.

Je vous propose de réintroduire cette disposition, en adoptant le présent amendement.