Intervention de Jean-Pierre Masseret

Il nous revient cette année encore de vous présenter notre avis sur les crédits de l'action 2 du programme 129 qui recouvre pour l'essentiel le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et deux établissements publics, l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ), et représente plus de la moitié des crédits du programme 129.

Cette action, dotée de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement (+7%) et de 345 en crédits de paiement (+9,5%), progresse, conséquence de la poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI, de la mise en oeuvre de la loi de 2015 relative au renseignement et de l'intensification des actions du SGDSN dans le domaine de la sécurité nationale, compte tenu de l'aggravation des menaces.

Jean-Marie Bockel vous exposera notre avis sur l'ANSSI qui représente plus de la moitié des effectifs et des crédits de cette action. Je vous présente, pour ma part, les crédits affectés aux autres entités.

S'agissant du coeur historique du SGDSN, je voudrais formuler deux observations. Nous constatons un développement des missions et une intensification de l'activité du SGDSN. L'aggravation des menaces a donc des conséquences sur son niveau d'activité. Pour illustrer mon propos, je relève le passage, depuis les attentats de novembre 2015, du rythme des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale, de mensuel à quasi-hebdomadaire. Deuxième exemple : le plan Vigipirate rénové, publié en janvier 2014, a d'ores et déjà été complété depuis 2 ans par plus de trente postures particulières.

D'autre part, il devient la structure de portage d'un ensemble d'entités plus ou moins autonomes comme l'ANSSI ou encore le centre des transmissions gouvernementales ou le groupement interministériel de contrôle. Ensemble qui, tant en crédits qu'en effectifs, dépasse largement le coeur historique du SGDSN.

Si ces entités rattachées ont vu leurs moyens croître, tel n'a pas été le cas depuis plusieurs années du SGDSN qui a perdu des emplois avec, pour conséquence, un affaiblissement de la fonction « Soutien » dont les effectifs représentaient 15% du total en 2009 et ne représentent aujourd'hui qu'un peu plus de 7%. Si le SGDSN a vocation à demeurer une administration de mission d'une taille maîtrisée, cette caractéristique ne doit pas devenir une faiblesse, alors que ses missions se développent en intensité et en diversité. Nous estimons que cette situation doit faire l'objet d'une attention vigilante.

Ma seconde série d'observations concerne le GIC.

La loi relative au renseignement de juillet 2015 modifie sensiblement ses missions. Jusqu'alors chargé d'exécuter les interceptions de sécurité et de recueillir les données de connexion, il devient le pivot interministériel de gestion de l'ensemble des techniques et assure, pour leur mise en oeuvre, un rôle de conseiller auprès du Premier ministre et de correspondant privilégié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La place du renseignement dans la lutte contre le terrorisme entraîne dans le même temps une intensification de son activité.

Pour ce faire, il doit adapter ses structures et son organisation et réaliser un certain nombre d'investissements.

La révision du statut d'ensemble de son personnel a été initiée en cours d'année 2016, avec le rattachement effectif de son personnel au service du Premier ministre et par le transfert en 2017 des personnels militaires et civils qui, jusqu'alors, étaient mis à disposition par le ministère de la défense. Au total, le GIC disposera, en 2017, de 189 emplois temps plein (ETP). A l'horizon 2020, il devrait employer 220 personnes.

Un effort budgétaire est réalisé pour accompagner sa montée en puissance. Les crédits, hors titre 2, sont élevés à 16,6 millions d'euros, dont une moitié pour des investissements (acquisition de matériel informatique et réalisation d'infrastructures).

La montée en puissance du GIC constitue le point sensible de la mise en oeuvre efficace de la loi relative au renseignement. Nous mesurons l'ampleur et l'enjeu du processus de transformation en cours. Nous souhaitons que le Premier ministre se montre particulièrement attentif pour la sécuriser. Nous approuvons le renforcement de son autonomie et son financement, à titre principal, par des crédits généraux. Les modalités techniques de son adossement au SGDSN devront rapidement être précisées pour entamer la gestion de l'exercice 2017 sur des bases stables.

Quelques mots sur les fonds spéciaux. L'enveloppe est portée à 67,8 millions d'euros. Cet ajustement accompagne la montée en puissance des services de renseignement dans la lutte anti-terroriste. Il correspond à une demande de la Commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux dans son dernier rapport.

Enfin, j'en viens aux deux opérateurs que sont l'IHEDN et l'INHESJ, l'un et l'autre poursuivent leur restructuration, mais à moyens comptés puisque les crédits sont une nouvelle fois revus à la baisse, -5%, et, comme leurs plafonds d'emplois, amputés de 2 unités pour l'IHEDN et de 4 pour l'INHESJ. Les établissements sont invités à développer leurs ressources propres. Nous relevons la difficulté que l'IHEDN éprouve désormais à mobiliser le soutien logistique des forces armées, en raison de l'intensification de leur engagement, et sur la nécessité pour celui-ci de conclure un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat pour concrétiser les orientations de son plan stratégique. Ce contrat « 2015-2017 » est en cours de négociations depuis plus d'un an, autant dire qu'il sera un exercice pour la forme. En revanche, il serait souhaitable que cette démarche soit entreprise de conserve dans les deux instituts pour la période 2017-2020 puisqu'ils sont amenés à mutualiser leurs moyens, mais il faudrait engager le travail dès le premier semestre de 2017.