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Intervention de Jean-Pierre Masseret
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h05
Loi de finances pour 2017 — Mission « direction de l'action du gouvernement » - programme 129 « coordination du travail gouvernemental » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis :Le montant est connu puisqu'il figure dans le programme annuel de performance annexé au projet de loi de finances. Ils sont destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat. Leur affectation est couverte par le secret de la défense nationale. Il appartient à une instance parlementaire spécifique, la commission de vérification des fonds spéciaux, d'en contrôler l'utilisation.
