Intervention de Philippe Bas

Nous accueillons maintenant Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil. Je lui rappelle que nous avons auditionné ce matin le ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, que nous venons d'auditionner le président du Conseil national du numérique, M. Mounir Mahjoubi. Nous aurons d'autres auditions, notamment du directeur général de l'Anssi, et nous n'excluons pas de consulter un certain nombre d'experts de ces questions. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement et à la suite des recommandations que vous lui avez faites, nous débattrons demain de ces questions en séance publique.

C'est un sujet qui sur le plan des principes juridiques nous est relativement familier. Il y a plus de dix ans, mes collègues sénateurs ont planché sur cette question et amorcé la décision de créer un fichier pour prévenir l'usurpation d'identité. Le travail du Sénat avait débouché sur une proposition de loi de Jean-René Lecerf et Michel Houel. Débattu au cours de l'année 2011, ce texte avait donné lieu à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait été bousculé par un amendement du Gouvernement qui avait empêché le Sénat de voter ce texte au début de l'année 2012. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs donné raison au Sénat.

Toutefois, ce n'était pas les mêmes questions que celles qui nous sont posées aujourd'hui, parce que les finalités mêmes du fichier étaient en cause. Le fichier tel qu'il avait été modifié en dernière lecture par l'Assemblée nationale comportait en effet des finalités multiples, et non pas la seule finalité de sécurisation de la délivrance des titres d'identité.

Nos débats sont aujourd'hui suscités par un décret pris par le Gouvernement. Je crois que personne ne conteste le pouvoir du Gouvernement de prendre un décret dans ces matières compte tenu des dispositions mêmes de la loi de 1978, mais nous nous heurtons à des appréciations très divergentes du risque que ce fichier comporte, et nous nous rendons compte que, au-delà des dispositions juridiques, la question technique, technologique est tout à fait centrale.

Voilà les grandes lignes de la manière dont nous avons appréhendé ces questions. Je vous laisse maintenant la parole pour nous éclairer.