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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2016 : 2ème réunion
Audition de Mme Isabelle Falque-pierrotin présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Philippe Bas, président :Madame Falque-Pierrotin, je vous remercie des éclairantes précisions que vous nous avez apportées. Dès le 18 octobre, j'ai, au nom de la commission des lois, exprimé la préoccupation du Parlement à cet égard. Bien sûr, le Parlement vote la loi, mais il exerce également des missions de contrôle, qui, en la matière, sont pleinement justifiées.
La réunion est suspendue à 18 h 05
- Présidence conjointe M. Philippe Bas, président, et de Mme Michèle André, présidente de la commission des finances -
La réunion est reprise à 18 h 35
