Madame Falque-Pierrotin, je vous remercie des éclairantes précisions que vous nous avez apportées. Dès le 18 octobre, j'ai, au nom de la commission des lois, exprimé la préoccupation du Parlement à cet égard. Bien sûr, le Parlement vote la loi, mais il exerce également des missions de contrôle, qui, en la matière, sont pleinement justifiées.
La réunion est suspendue à 18 h 05
- Présidence conjointe M. Philippe Bas, président, et de Mme Michèle André, présidente de la commission des finances -
La réunion est reprise à 18 h 35