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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 139
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 139 rectifié vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3,4 Smic.
Les coopératives étant exonérées d'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent effectivement pas bénéficier du CICE. Je rappelle que nous les avons exonérées de C3S par anticipation, y compris les plus importantes d'entre elles, ce qui représente une baisse de charges de près de 60 millions d'euros.
J'ajoute que cet amendement, ne portant que sur les seules coopératives, me semble poser une question de constitutionnalité.
Retrait, ou avis défavorable.
