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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 200
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 200 rectifié tend à rendre inapplicable à Saint-Barthélemy la condition de soumission à un régime réel d'imposition pour le bénéfice du régime d'exonération de cotisations patronales en outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
