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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 201
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 201 vise à étendre les compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. La disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale l'an dernier, avant d'être censurée, en application de la règle de l'entonnoir, par le Conseil constitutionnel. Cette règle ne s'appliquant pas ici puisque nous sommes en première lecture, avis favorable.
