Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 412

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 412 vise à supprimer le seuil d'obligation d'affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles. Si l'on peut discuter du seuil, que la commission propose de relever, il y a bien un niveau de revenus au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Avis défavorable, tout comme pour l'amendement n° 411 où le seuil proposé paraît, à l'inverse, trop élevé, et l'amendement n° 410 qui précise que le seuil s'entend hors partage de frais.

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