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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 413
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 413 vise à fixer à 120 jours de location par an le seuil au-delà duquel un loueur de biens meubles exerce une activité professionnelle. Ce seuil de 120 jours par an est celui utilisé, par certaines collectivités territoriales, pour les locations meublées de courte durée, pour des raisons qui tiennent plus au marché immobilier et locatif qu'à un seuil d'activité professionnelle : le seuil de revenus semble mieux adapté. Avis défavorable.
