Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 395
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 395 rectifié définit l'activité professionnelle exercée sur les plateformes collaboratives en fonction du coût moyen des biens partagés. Cette question doit être traitée mais la réponse apportée produit un seuil très bas qui conduirait à affilier, parfois inutilement, un grand nombre de personnes. Ce seuil pourrait convenir en matière fiscale, mais pas en matière sociale. Avis défavorable.
