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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 44
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 44 vise à réduire de 40 %, pour les PME, les droits perçus au titre des demandes d'autorisation de mise sur le marché, et à en exonérer les micro-entreprises.
Il s'agit de droits forfaitaires qui étaient à l'origine des rémunérations pour service rendu par la Haute autorité de santé. Une remise à plat de la fiscalité du médicament est sans doute nécessaire, mais on ne peut s'engager dans des mesures ponctuelles pour telle ou telle catégorie d'entreprises sans connaître exactement l'impact de la mesure.
