Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n°s 2 rectifié quinquies et 214 visent à supprimer l'assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France - c'est le fameux arrêt de Ruyter - ainsi que ceux des non-résidents fiscaux.

Introduit par la loi de finances rectificative 2012, cet assujettissement fait contribuer, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, des revenus du patrimoine réalisés en France au financement du Fonds de solidarité vieillesse et de la Cades.

J'avais souligné la fragilité, de mon point de vue, de la solution dégagée par le Gouvernement, tout en indiquant que je n'avais pas d'objection, sur le fond, à ce prélèvement, ajoutant qu'il s'agissait d'une perte de recettes de l'ordre de 300 millions d'euros

J'ajoute que le gage est formel, puisqu'il s'agit d'une augmentation des droits tabacs. Avis défavorable