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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 37
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 37 rectifié ter vise le même objet, pour les seuls non-résidents fiscaux. Il est donc sans rapport avec l'arrêt de Ruyter, qui concerne les résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n'ont pas de caractère contributif, ce sont des impositions de toute nature, qui n'ouvrent pas de droit.
Plus généralement, on peut observer que les plus gros contributeurs à ce titre, même chez les résidents fiscaux, ne sont sans doute pas ceux qui bénéficient ou bénéficieront du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Avis défavorable
