Intervention de Gérard Roche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements

Photo de Gérard RocheGérard Roche :

En tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse, je voudrais souligner que le problème a été réglé par la création de sections au sein du FSV : la section 1 à laquelle sont affectés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, concerne les prestations non-contributives. Reste, il est vrai, un différend avec l'Union européenne.

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