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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n°s 38, 171 et 415 visent à maintenir le régime transitoire applicable au versement des cotisations par les employeurs relevant des caisses de congés payés. Nous avions évoqué cette question l'an dernier.
Lors de mes auditions préparatoires, j'ai fait le bilan, avec les représentants de l'Union des caisses de France, de la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ils marquent effectivement une préférence pour le maintien du régime transitoire dans lequel les caisses, et non les employeurs, versent les cotisations dues sur les congés aux Urssaf. Je rappelle que certains secteurs, comme le bâtiment, comptent nombre de petites entreprises qui sont satisfaites du dispositif.
Le régime transitoire reste cependant complexe, puisque les employeurs continuent à verser directement aux URSSAF certaines contributions comme le FNAL.
Je pense que l'article 12 sur les tiers-déclarants pourrait constituer une réponse plus pérenne dans laquelle les caisses verseraient l'ensemble des cotisations aux URSSAF pour le compte des employés. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements, en l'état.
