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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 224
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 224 rectifié bis prévoit qu'il devra être répondu aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. Favorable, sous réserve d'une rectification de forme : « après avoir répondu » plutôt que « après qu'il ait été répondu ».
