Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié bis prévoit que le constat de travail dissimulé devra être contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement. Ce document doit être remis à la personne contrôlée lorsqu'un constat de travail dissimulé a été établi. Le directeur de l'organisme de recouvrement n'est pas sur place. Son contreseing nuirait à la rapidité de la procédure qui vise à sécuriser le recouvrement.