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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 227
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 227 rectifié bis tend à moduler redressements opérés suite à un défaut de formalisme dans la mise en place des régimes complémentaires d'entreprise.
Le formalisme est souvent lié au droit du travail et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c'est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où certains documents font défaut.
