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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 228
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 228 rectifié bis vise à supprimer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire pour les entreprises de moins de 11 salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà que la modulation ne peut pas être plus défavorable que le redressement appliqué dans les conditions antérieures. Ce serait priver les petites entreprises de la possibilité de modulation. Avis défavorable.
