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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 211
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 211 vise à reporter l'entrée en vigueur du titre emploi service agricole (Tesa) au 1er juillet 2018.
La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) fait effectivement valoir qu'elle a besoin d'un report de 18 mois de cette entrée en vigueur, notamment pour lui permettre de déployer la DSN dans de bonnes conditions.
Le Tesa est en phase de démarrage et son report conduirait à ce que les déclarations soient, paradoxalement, pendant 18 mois, plus complexes pour les plus petites entreprises que pour celles qui auront recours à la déclaration sociale nominative (DSN). Ce report risquerait de nuire très fortement au dispositif lui-même pourtant très utile pour les petites entreprises agricoles.
Dans les faits, le démarrage est d'ores et déjà reporté au 1er juillet 2017, ce qui offre déjà une marge de manoeuvre à la MSA. On peut noter, enfin, que le Tese, équivalent du Tesa pour le régime général, pourtant plus complexe, ne connaîtrait pas de report. Retrait ou défavorable.
