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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Examen des amendements, amendement 226
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 226 rectifié bis vise à appliquer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2016. Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et ceux pour lesquels un contrôle est toujours en cours.
Ces contrôles peuvent porter sur des régimes complémentaires mis en place avant la généralisation de la complémentaire santé, dans le domaine de la prévoyance par exemple.
