Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 196 vise à s'assurer de la prise en compte des contributions financières non directement liées à la vente de médicaments pour l'établissement du plafond maximal de remises accordées par les laboratoires aux pharmacies. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, et qui rejoint les conclusions d'un récent contrôle de la DGCCRF sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique. Celle-ci relevait en effet que « le manque de lisibilité des pratiques (...) permet parfois de contourner les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en matière de remises et d'avantages octroyés par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine », et que « les remises sont souvent accordées à leur niveau maximum sur les factures, auxquelles s'ajoutent des avantages commerciaux divers qui doivent, dans certains cas, entrer dans le calcul des taux de remises ».

Je ne suis pas certain cependant que la rédaction proposée permette de répondre à l'objectif de clarification, que je soutiens, et vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.