Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 167 vise à supprimer l'alinéa 37 de l'article, qui conditionne l'affectation des excédents de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au fonds de réserve des retraites (FRR) à l'existence d'un solde de trésorerie positif de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Je partage la logique poursuivie par cet amendement, selon laquelle l'argent des retraites doit rester aux retraites. Toutefois, tant qu'il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la Cnav le compensent partiellement. Il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), quitte à diminuer d'autant le versement du FRR, mais comme aucun transfert nouveau à la Cades n'est programmé dans l'immédiat, la solution proposée règle pour partie la question de la dette logée à l'Acoss. D'où mon avis défavorable.