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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 106
Gérard Roche, rapporteur :Par l'amendement n° 106, nous étendons à tous les régimes d'affiliation la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun, procédure auparavant réservée au régime général.
L'amendement n° 106 est adopté.
