Intervention de Caroline Cayeux

L'amendement n° 383 revient sur l'une des principales avancées de l'article 27 en supprimant la possibilité, donnée au directeur de la caisse d'allocations familiales, de conférer une force exécutoire à l'accord amiable conclu par des parents non mariés pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. J'y insiste : ce n'est qu'une possibilité, elle n'ôte pas aux parents la faculté de saisir le juge en cas de désaccord, même postérieurement.