Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Caroline Cayeux
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 388
Caroline Cayeux, rapporteur :On ne peut pas ignorer le nombre d'enfants à la charge du parent débiteur pour déterminer le montant minimal de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Je préconise le rejet de l'amendement n° 388.
