Intervention de Gérard Roche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 308

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur :

L'amendement n° 308 facilite l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne remplissant pas les conditions de droit commun : un taux d'incapacité permanente de 50 % suffirait désormais à rendre éligible au réexamen du dossier, contre 80 % aujourd'hui. Outre que cela entraînerait un engorgement de la nouvelle commission nationale, la procédure de réexamen a été prévue pour les publics dont le degré de handicap élevé empêche tout maintien dans l'emploi au moment de la liquidation de la retraite. Je suggère un avis défavorable.

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