Intervention de Nicole Bricq

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 à 13h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Ce n'est pas un bon argument : la notion de dispositifs médicaux, à laquelle viendrait se substituer celle de produits de santé, est tout aussi large.

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