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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 341
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 341 sanctionne les établissements de santé pratiquant des dépassements d'honoraire dans le cadre d'une mission de service public. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire, dans la mesure où l'absence de dépassements d'honoraires est l'une des conditions pour l'attribution du label du service public hospitalier. Avis défavorable.
