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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 376
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 376 rectifié étend la responsabilité des sociétés mères et des sociétés holding aux fraudes aux cotisations sociales commises par les employeurs dont elles assurent le contrôle. Ce dispositif paraît a priori de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu'elles contrôlent, il paraît normal que leur responsabilité soit engagée en cas de fraudes aux cotisations sociales. Je souhaite l'avis du Gouvernement.
