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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2016 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 301
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 301 conditionne le renouvellement des autorisations d'un établissement au respect des tarifs opposables. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi santé. Le Sénat souhaite qu'il n'y ait de tarifs opposables que pour les missions de service public, mais le Gouvernement a préféré les supprimer au profit du label service public hospitalier. Avis défavorable.
