Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 141 rectifié bis propose une étude d'impact sur les dispositions conventionnelles qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des établissements de santé. Je crains que le caractère systématique d'une telle étude n'entrave le déroulement des négociations au point de gripper la procédure conventionnelle. Avis défavorable.