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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Suite de l'examen des amendements, amendement 234
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'obligation pour les médecins d'exercer en zone déficitaire pendant 18 mois au maximum pour accéder au conventionnement, créée par l'amendement n° 234 rectifié ter, est d'autant plus disproportionnée qu'ils effectuent des missions de service public au cours de leur internat, comme le président Milon l'a rappelé hier. Créer une obligation d'exercer en zone déficitaire n'est pas inintéressant parce que cela pourrait pousser les professionnels à envisager une installation dans des secteurs qu'ils ne connaissent, pour la plupart, tout simplement pas. Néanmoins, il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre des études médicales, lors de missions ou de stages. Évaluons les pratiques réelles sur le terrain plutôt que de prendre des mesures coercitives. Avis défavorable.
