Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 41 rectifié bis, 163 rectifié, 256 rectifié, 285, 343, 399 rectifié bis et 431 rectifié suppriment l'article prévoyant une procédure arbitrale ad hoc en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. J'en demande le retrait au profit de notre amendement n° 132 rectifié qui supprime les alinéas 1 à 6 de cet article, c'est-à-dire le mécanisme ad hoc d'intervention du Gouvernement en cours de négociation, mais laisse subsister les alinéas suivants portant sur la politique de prévention.