Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'article 43 quater prévoit l'intervention du Gouvernement pour contraindre les négociateurs à conclure ; je n'y vois pas d'objection de principe, sauf que ce n'est pas ce qui a été prévu lorsque les négociations ont débuté et les négociateurs jugent cette intervention déplaisante. Nous supprimons cette partie de l'article puisqu'elle n'encadre pas des négociations à venir, mais en cours. Ce n'est pas de bonne politique et les chirurgiens-dentistes s'y opposent vent debout. L'article prévoit ensuite l'inscription dans le code de la santé publique d'une politique de prévention bucco-dentaire : nous maintenons cette partie-là.